Demande d'abattage d'arbre et d'arrachage de haie
Depuis le début de l’année, une nouvelle loi est entrée en vigueur concernant le patrimoine arboré.
Cette loi aborde différents aspects autour des arbres et de la végétalisation afin d’adapter notre cadre légal aux nouveaux enjeux tant climatiques qu’environnementaux. Un aspect qui touche particulièrement nos habitants concerne les abattages d’arbres. Ces derniers sont à présent très restreints. Les abattages sont ainsi en principe interdits. Seules certaines exceptions peuvent faire l’objet d’une autorisation d’abattage qui devra alors faire l’objet d’une compensation. Enfin, toute autorisation d’abattage fait l’objet d’un affichage au pilier public de 30 jours.
Au niveau communal, la procédure a été adaptée et suit à présent les étapes suivantes :
- Une demande d’abattage est transmise auprès de la commune par le biais du formulaire en ligne, ainsi que la compensation prévue;
- Le garde forestier réalise une expertise de l’arbre;
- La Municipalité prend une décision qu’elle communique sur la base d’un préavis au demandeur;
- Si la demande est maintenue, la demande d'abattage est publiée 30 jours au pilier public;
- À l’issue des délais de publication, la Municipalité prend une décision formelle et délivre l'autorisation d'abattage.